Projet de loi 9 - Loi concernant le bien-être des enfants et des jeunes

PROJET DE LOI 9

Loi concernant le bien-être des enfants et des jeunes

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

Loi sur le changement de nom

1( 1) L’article 2 de la Loi sur le changement de nom, chapitre 103 des Lois révisées de 2014, est modifié par la suppression de « de la partie 5 de la Loi sur les services à la famille » et son remplacement par « de la partie 6 de la Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes ».

1( 2) L’alinéa 5(1)b) de la Loi est modifié par la suppression de « d’une entente conclue ou d’une ordonnance rendue sous le régime de la partie 4 de la Loi sur les services à la famille » et son remplacement par « d’un accord conclu ou d’une ordonnance rendue sous le régime de la partie 5 de la Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes ».

Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes

2( 1) L’article 1 de la Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes, chapitre 35 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2022, est modifié

a) par l’abrogation de la définition de « lieu de soins sécurisés »;

b) à l’alinéa f) de la définition de « proche famille », par la suppression de « dont l’enfant fait partie » et son remplacement par « dont l’enfant ou le jeune fait partie »;

c) à la définition de « jeune », par la suppression de « 19 ans » et son remplacement par « 18 ans »;

d) par l’adjonction de la définition qui suit selon l’ordre alphabétique :

« lieu de soins sûrs et adaptés » Lieu de soins sûrs et adaptés désigné par le ministre aux fins d’application de l’article 71. (place of safe and supportive care)

2( 2) L’article 8.1 de la Loi est modifié

a) à l’alinéa (b) de la version anglaise, par la suppression de « and » à la fin de l’alinéa;

b) à l’alinéa c), par la suppression du point à la fin de l’alinéa et son remplacement par un point-virgule;

c) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa c) :

d) son droit à participer à des activités parallèles aux programmes ainsi qu’à des programmes parascolaires et pratiques;

e) son droit à participer à des activités culturelles, linguistiques, religieuses et spirituelles;

f) son droit à communiquer et à prendre contact avec sa proche famille et les membres de sa parenté, sous réserve des dispositions de la présente loi et de ses règlements;

g) son droit à participer à la prise d’une décision le touchant conformément à la présente loi et à ses règlements;

h) son droit de ne pas subir de punitions corporelles.

2( 3) La rubrique « Services de rétablissement coordonnés » qui précède l’article 28 de la Loi est modifiée par la suppression de « de rétablissement coordonnés » et son remplacement par « de stabilité ».

2( 4) L’article 28 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « services sociaux de rétablissement coordonnés » et son remplacement par « services de stabilité »;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « services de rétablissement coordonnés » et son remplacement par « services de stabilité ».

2( 5) Le paragraphe 31(1) de la Loi est modifié par la suppression de « d’une ordonnance de tutelle » et son remplacement par « d’une ordonnance de tutelle ou lorsqu’un jeune bénéficiaire des services fournis en vertu de l’article 30 ».

2( 6) Le paragraphe 38(3) de la version anglaise de la Loi est modifié

a) à l’alinéa (a), par la suppression de « the child » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « the child or youth »;

b) à l’alinéa (b), par la suppression de « the child » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « the child or youth ».

2( 7) Le paragraphe 39(2) de la Loi est modifié, au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « informe les personnes suivantes de ses constatations » et son remplacement par « peut informer la personne qui a fourni des renseignements de ses constatations, et il est tenu d’informer les personnes suivantes : ».

2( 8) Le paragraphe 40(3) de la Loi est modifié par la suppression de « d’une dépendance grave » et son remplacement par « d’un problème de santé mentale ou d’une dépendance grave ».

2( 9) L’article 43 de la Loi est modifié par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (1) :

43( 1.1) L’enfant ou le jeune peut recevoir des services d’un parent-substitut dans le foyer de ce dernier durant au plus vingt-quatre mois consécutifs.

43( 1.2) Par dérogation au paragraphe (1.1), dans le cas d’un enfant âgé de moins de 12 ans, la période est calculée de façon cumulative et ne peut dépasser vingt-quatre mois sur une période de cinq ans.

43( 1.3) Par dérogation aux paragraphes (1.1) et (1.2), la période peut être prorogée au-delà de vingt-quatre mois dans le cas d’un enfant ou d’un jeune autochtone si le ministre le juge indiqué dans les circonstances en raison de considérations culturelles.

2( 10) Le paragraphe 54(3) de la Loi est modifié par la suppression de « à une ordonnance parentale ou de contact rendue en vertu de la Loi sur le droit de la famille » et son remplacement par « à une ordonnance relative au temps parental, aux responsabilités décisionnelles ou aux contacts rendue en vertu de la Loi sur le droit de la famille ou de toute autre loi ».

2( 11) L’alinéa 56(6)b) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « exceptionnelle » et son remplacement par « exceptionnelle du parent ».

2( 12) L’article 60 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1),

( i) à l’alinéa a), par la suppression de « initiale »;

( ii) à l’alinéa b), par la suppression de « initiale »;

( iii) à l’alinéa c), par la suppression de « initiale »;

b) à l’alinéa 3c), par la suppression de « du temps parental en vertu de la Loi sur le droit de la famille » et son remplacement par « du temps parental, des responsabilités décisionnelles ou des contacts en vertu de la Loi sur le droit de la famille ou de toute autre loi »;

c) par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (7) :

60( 7.1) Si un parent à qui un avis a été fourni en application du présent article ne comparaît pas à l’audience et qu’un ou plusieurs autres parents à qui l’avis a été fourni ne s’objectent pas à la demande, la Cour considère que le parent qui ne comparaît pas ne s’objecte pas à la demande et entend celle-ci en son absence.

60( 7.2) Si l’exigence d’aviser un parent a fait l’objet d’une renonciation et qu’un ou plusieurs autres parents à qui l’avis a été fourni ne s’objectent pas à la demande, la Cour considère que le parent dont l’avis a fait l’objet d’une renonciation ne s’objecte pas à la demande et entend celle-ci en son absence.

2( 13) L’article 63 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (6), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « un lieu de soins sécurisés » et son remplacement par « un lieu de soins sûrs et adaptés »;

b) au paragraphe (8) de la version française, par la suppression de « de la demande » et son remplacement par « d’une demande ».

2( 14) Le paragraphe 66(4) de la Loi est modifié par la suppression de « d’attribution du temps parental soit rendue à l’égard de l’enfant ou du jeune en vertu de la Loi sur le droit de la famille » et son remplacement par « relative à l’exercice du temps parental, des responsabilités décisionnelles ou des contacts soit rendue à l’égard de l’enfant ou du jeune en vertu de la Loi sur le droit de la famille ou de toute autre loi ».

2( 15) L’article 67 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « , pour une période d’au plus douze mois, si l’enfant ou le jeune a vécu avec cette personne pendant au moins douze mois à la date de la demande » et son remplacement par « pour une durée qu’elle fixe »;

b) par l’abrogation du paragraphe (2).

2( 16) L’article 68 de la Loi est modifié

a) par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (4) :

68( 4.1) Aux fins d’application des paragraphes (2) à (4), la période pendant laquelle un enfant ou un jeune est pris en charge ne comprend pas la période de prise en charge en raison du fait qu’il est un enfant ou un jeune ayant un handicap.

68( 4.2) Par dérogation aux paragraphes (2) à (4), la Cour peut proroger une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) au-delà de vingt-quatre mois dans le cas d’un enfant ou d’un jeune autochtone si elle le juge indiqué dans les circonstances en raison de considérations culturelles.

b) au paragraphe (6), par la suppression de « détermine les obligations alimentaires du parent » et son remplacement par « peut, à la demande du ministre, déterminer les obligations alimentaires du parent ».

2( 17) Le paragraphe 69(2) de la Loi est modifié

a) à l’alinéa a), par la suppression de « tout droit au temps parental accordé en vertu de la Loi sur le droit de la famille » et son remplacement par « le temps parental et les responsabilités décisionnelles accordés en vertu de la Loi sur le droit de la famille ou de toute autre loi »;

b) à l’alinéa (b) de la version anglaise, par la suppression de « and » à la fin de l’alinéa;

c) à l’alinéa c), par la suppression du point à la fin de l’alinéa et son remplacement par un point-virgule;

d) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa c) :

d) rompt le lien qui existait entre l’enfant ou le jeune et toute autre personne, en retirant à cette dernière tous les droits et responsabilités à son égard, y compris les contacts accordés en vertu de la Loi sur le droit de la famille ou de toute autre loi, sauf si l’ordonnance de contact est expressément préservée par l’ordonnance.

2( 18) La rubrique « Ordonnance autorisant un placement dans un lieu de soins sécurisés » qui précède l’article 71 de la Loi est modifiée par la suppression de « lieu de soins sécurisés » et son remplacement par « lieu de soins sûrs et adaptés ».

2( 19) L’article 71 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « lieu de soins sécurisés » et son remplacement par « lieu de soins sûrs et adaptés »;

b) au paragraphe (3), par la suppression de « lieu de soins sécurisés » et son remplacement par « lieu de soins sûrs et adaptés »;

c) au paragraphe (4), par la suppression de « lieu de soins sécurisés » et son remplacement par « lieu de soins sûrs et adaptés ».

2( 20) La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 71 :

Entrée en vigueur des ordonnances

71.1 Les ordonnances rendues en vertu des articles 65 à 71 entrent en vigueur à la date à laquelle elles sont rendues, à moins que le ministre, le parent de l’enfant ou du jeune et toute personne intéressée dont la demande présentée en vertu du paragraphe 136(1) a été accueillie par la Cour en conviennent autrement.

2( 21) Le paragraphe 77(1) de la Loi est modifié, au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « sur recommandation du ministre et ».

2( 22) L’article 82 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « ou à un organisme de services sociaux »;

b) au paragraphe (3), par la suppression de « ou l’organisme de services sociaux ».

2( 23) La rubrique « Accord pour la fourniture de services sociaux » qui précède l’article 86 de la Loi est abrogée.

2( 24) L’article 86 de la Loi est abrogé.

2( 25) L’article 90 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « d’un enfant ou d’un jeune » et son remplacement par « d’un enfant, d’un jeune ou d’un adulte »;

b) au paragraphe (3), par la suppression de « en vertu de la Loi sur le droit de la famille du temps parental » et son remplacement par « , en vertu de la Loi sur le droit de la famille ou de toute autre loi, du temps parental, des responsabilités décisionnelles ou des contacts »;

c) au paragraphe (6), par la suppression de « ou l’organisme de services sociaux ».

2( 26) Le paragraphe 99(7) de la Loi est modifié par la suppression de « tout droit de temps parental accordé à un ancien parent en vertu de la Loi sur le droit de la famille » et son remplacement par « le temps parental, les responsabilités décisionnelles ou les contacts accordés à un ancien parent en vertu de la Loi sur le droit de la famille ou de toute autre loi ».

2( 27) Le paragraphe 101(2) de la Loi est modifié

b) à l’alinéa (b) de la version anglaise, par la suppression de « and » à la fin de l’alinéa;

c) à l’alinéa c), par la suppression du point à la fin de l’alinéa et son remplacement par un point-virgule;

d) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa c) :

d) rompt le lien qui existait entre l’enfant ou le jeune et toute autre personne, en retirant à cette dernière tous les droits et responsabilités à son égard, y compris les contacts accordés en vertu de la Loi sur le droit de la famille ou toute autre loi, sauf si l’ordonnance de contact est expressément préservée par l’ordonnance.

2( 28) La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 108 :

Accord pour la fourniture de services sociaux

108.1 Le ministre peut conclure un accord avec un adoptant éventuel ou un adoptant afin de lui fournir des services sociaux, y compris du soutien, si, à son avis, ces services sont nécessaires en raison des besoins particuliers de l’enfant ou du jeune en matière de services ou de placement.

2( 29) La rubrique « Procédure relative au temps parental » qui précède l’article 127 de la Loi est modifiée par la suppression de « au temps parental » et son remplacement par « à l’exercice du temps parental, des responsabilités décisionnelles ou des contacts ».

2( 30) L’article 127 de la Loi est modifié, au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « au temps parental intentée en vertu de la Loi sur le droit de la famille » et son remplacement par « à l’exercice du temps parental, des responsabilités décisionnelles ou des contacts intentée en vertu de la Loi sur le droit de la famille ou toute autre loi ».

2( 31) La rubrique « Désignation d’un avocat » qui précède l’article 128 de la Loi est modifiée par la suppression de « avocat » et son remplacement par « avocat ou d’un porte-parole responsable ».

2( 32) L’article 153 de la Loi est modifié

a) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa c) :

c.1) prescrire différentes normes relatives aux services sociaux selon les personnes ou catégories de personnes qui les fournissent;

b) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa l) :

l.1) autoriser le ministre à exercer un pouvoir discrétionnaire dans la détermination des compétences des membres du personnel;

c) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa o) :

o.1) prévoir des dispositions concernant l’octroi de soutien pour toute personne, toute catégorie de personnes ou tout organisme;

d) à l’alinéa t), par la suppression de « 16(1)e) » et son remplacement par « 16(1)e), y compris différentes infractions selon les personnes ou catégories de personnes fournissant des services sociaux »;

e) à l’alinéa y), par la suppression de « services de rétablissement coordonnés » et son remplacement par « services de stabilité »;

f) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa bb) :

bb.1) autoriser le ministre à exercer un pouvoir discrétionnaire pour déterminer si les critères établis aux fins d’application du paragraphe 30(1) ont été remplis;

g) à l’alinéa cc), par la suppression de « plans de soins de l’enfant ou du jeune » et son remplacement par « plans pour l’enfant ou le jeune »;

h) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa nn) :

nn.1) prévoir des dispositions concernant un lieu de soins sûrs et adaptés aux fins d’application de l’article 71, y compris les plans de soins sûrs et adaptés et la fourniture de soutien;

nn.2) autoriser le ministre à exercer un pouvoir discrétionnaire concernant le placement d’un enfant ou d’un jeune dans un lieu de soins sûrs et adaptés et son placement dans un centre de ressources pour enfants et jeunes lorsque le placement dans le lieu de soins sûrs et adaptés prend fin;

i) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa pp) :

pp.1) prévoir des dispositions concernant l’adoption, y compris le renouvellement de la demande, le placement en vue d’une adoption et les évaluations des risques dans le cas d’une adoption privée;

j) par l’abrogation de l’alinéa rr);

k) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa tt) :

tt.1) prévoir des dispositions concernant les besoins particuliers en matière de services ou de placement aux fins d’application de l’article 108.1;

l) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa yy) :

yy.1) prévoir des dispositions concernant la subrogation aux fins d’application de l’article 148, y compris les fonctions de l’avocat agissant au nom de la personne ayant subi des lésions corporelles, les fonctions de la personne qui présente une réclamation et les honoraires à verser à l’avocat qui recouvre une somme au titre du coût des services sociaux;

Loi sur le défenseur des enfants, des jeunes et des aînés

3( 1) Le paragraphe 22(4) de la Loi sur le défenseur des enfants, des jeunes et des aînés, chapitre C-2.7 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2007, est modifié

a) à l’alinéa c), par la suppression de « de l’article 30 ou »;

b) par l’abrogation de l’alinéa d);

c) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa d) :

d.01) les renseignements qui révéleraient l’identité d’une personne qui fournit des renseignements en application de l’article 35 de la Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes;

d.02) les renseignements protégés par la partie 7 de la Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes;

3( 2) L’annexe A de la Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 9 :

9.1 Les centres de ressources pour enfants et jeunes selon la définition que donne de ce terme la Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes.

Loi sur les coroners

4 L’article 5.3 de la Loi sur les coroners, chapitre C-23 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « la Loi sur les services à la famille, » et son remplacement par « la Loi sur les services à la famille ou à la Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes, ».

Loi sur les services à la petite enfance

5( 1) Le paragraphe 10(2) de la Loi sur les services à la petite enfance, chapitre E-0.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2010, est modifié

a) par l’abrogation de l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit :

a) il est visé par une ordonnance de la Cour rendue en vertu de la Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes relativement à la mise en danger du bien-être d’un enfant ou d’un jeune tel qu’il est énoncé aux alinéas 34a) à n) de cette loi;

b) par l’abrogation de l’alinéa b) et son remplacement par ce qui suit :

b) le ministre du Développement social a constaté, en application du paragraphe 39(1) de la Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes, qu’il a mis en danger le bien-être d’un enfant ou d’un jeune;

5( 2) Le paragraphe 55(6) de la Loi est modifié par la suppression de « l’article 30 de la Loi sur les services à la famille » et son remplacement par « l’article 35 de la Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur les services à la petite enfance

6 Le paragraphe 12(4) du Règlement du Nouveau-Brunswick 2018-11 pris en vertu de la Loi sur les services à la petite enfance est modifié

a) à l’alinéa a), par la suppression de « menacé la sécurité ou le développement d’un enfant tel qu’il est énoncé aux alinéas 31(1)a) à g) de la Loi sur les services à la famille » et son remplacement par « mis en danger le bien-être d’un enfant ou d’un jeune tel qu’il est énoncé aux alinéas 34a) à n) de la Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes »;

b) par l’abrogation de l’alinéa c) et son remplacement par ce qui suit :

c) si, par suite d’une enquête menée en vertu de la Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes, le ministre du Développement social a constaté qu’elle a mis en danger le bien-être d’un enfant ou d’un jeune tel qu’il est énoncé aux alinéas 34a) à n) de cette même loi;

Loi sur l’éducation

7( 1) L’article 19 de la Loi sur l’éducation, chapitre E-1.12 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1997, est modifié par la suppression de « la sécurité ou le développement de l’enfant peuvent être compromis » et de « Loi sur les services à la famille » et leur remplacement par « le bien-être de l’enfant peut être en danger » et « Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes », respectivement.

7( 2) Le paragraphe 31.1(1) de la Loi est modifié, à la définition de « professionnel », par la suppression de « de ce terme le paragraphe 30(10) de la Loi sur les services à la famille » et son remplacement par « du terme « personne professionnelle » l’article 33 de la Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes ».

Loi sur les normes d’emploi

8 L’alinéa 44.02(4)a) de la Loi sur les normes d’emploi, chapitre E-7.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1982, est modifié par la suppression de « Loi sur les services à la famille comme parent adoptant possible » et son remplacement par « Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes comme adoptant éventuel ».

Loi sur les accidents mortels

9 L’alinéa 18c) de la Loi sur les accidents mortels, chapitre 104 des Lois révisées de 2012, est modifié par la suppression de « la Loi sur les services à la famille, Loi sur le droit de la famille » et son remplacement par « la Loi sur les services à la famille, la Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes, la Loi sur le droit de la famille ».

Loi sur la sécurité du revenu familial

10 Le paragraphe 11(2) de la Loi sur la sécurité du revenu familial, chapitre 154 des Lois révisées de 2011, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

11( 2) Est réputé constituer un versement effectué en vertu de la présente loi et de ses règlements pour le compte d’une personne nécessiteuse tout versement effectué :

a) en vertu de la Loi sur les services à la famille ou de ses règlements en vue de la prestation de services sociaux communautaires et de services fournis par un centre de placement communautaire;

b) en vertu de la Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes ou de ses règlements en vue de la fourniture de services sociaux.

Règlement pris en vertu de la Loi sur la sécurité du revenu familial

11 Le Règlement du Nouveau-Brunswick 95-61 pris en vertu de la Loi sur la sécurité du revenu familial est modifié

a) par l’abrogation de la rubrique « PAIEMENTS EFFECTUÉS POUR DES ENFANTS EN FOYER NOURRICIER » qui précède l’article 22;

b) par l’abrogation de l’article 22.

Loi sur le droit de la famille

12( 1) L’article 1 de la Loi sur le droit de la famille, chapitre 23 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2020, est modifié, à la définition de « parent », par la suppression de « parent nourricier ou de parent-substitut conformément à la Loi sur les services à la famille » et son remplacement par « parent d’accueil ou de parent-substitut conformément à la Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes ».

12( 2) L’article 11 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (3), par la suppression de « Loi sur les services à la famille » et son remplacement par « Loi sur les services à la famille ou de la Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes »;

b) à l’alinéa (4)b), par la suppression de « Loi sur les services à la famille » et son remplacement par « Loi sur les services à la famille ou de la Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes ».

12( 3) L’alinéa 21(2)j) de la Loi est modifié par la suppression de « Loi sur les services à la famille » et son remplacement par « Loi sur les services à la famille ou de tout versement fait en vertu de la Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes au nom d’un enfant visé à l’alinéa a) de la définition que donne de ce terme l’article 9 ».

12( 4) L’alinéa 27b) de la Loi est modifié par la suppression de « Loi sur les services à la famille » et son remplacement par « Loi sur les services à la famille ou de la Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes ».

12( 5) L’article 79 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Loi sur les services à la famille » et son remplacement par « Loi sur les services à la famille ou de la Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes »;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « Loi sur les services à la famille » et son remplacement par « Loi sur les services à la famille ou de la Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes ».

Loi sur les services à la famille

13( 1) Le préambule de la Loi sur les services à la famille, chapitre F-2.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1980, est modifié

a) par l’abrogation du premier attendu;

b) par l’abrogation du deuxième attendu;

c) par l’abrogation du troisième attendu;

d) par l’abrogation du quatrième attendu;

e) par l’abrogation du cinquième attendu;

f) par l’abrogation du sixième attendu;

g) par l’abrogation du septième attendu;

h) par l’abrogation du huitième attendu;

i) par l’abrogation du neuvième attendu;

j) au douzième attendu, par la suppression de « des enfants, ».

13( 2) L’article 1 de la Loi est modifié

a) par l’abrogation des définitions suivantes :

« enfant »;

« enfant pris en charge »;

« entente de garde »;

« entente de tutelle »;

« intérêt supérieur de l’enfant »;

« ordonnance de garde »;

« ordonnance de tutelle »;

« parent »;

« parenté »;

« parent nourricier »;

« parent-substitut »;

« placer »;

« tuteur »;

b) par l’abrogation de la définition de « personne associée » et son remplacement par ce qui suit :

« personne associée » s’entend d’un adulte, à l’exclusion d’un responsable, d’un membre du personnel et d’une personne bénéficiaire de services dans un centre de placement communautaire, qui : (associated person)

a) ou bien vit dans un centre de placement communautaire;

b) ou bien a de fréquents contacts avec une personne qui vit dans un centre de placement communautaire en raison de sa relation avec le responsable ou un membre du personnel;

c) par l’abrogation de la définition de « régime de protection » et son remplacement par ce qui suit :

« régime de protection » s’entend d’un service fourni sans délai pour préserver la sécurité d’une personne lorsque le ministre a des raisons de croire qu’elle est un adulte négligé ou maltraité; (protective care)

d) à la définition de « services sociaux communautaires » ou « services sociaux »,

( i) à l’alinéa d), par la suppression de « , les enfants »;

( ii) à l’alinéa g), par la suppression de « aux enfants et »;

( iii) par l’abrogation de l’alinéa k.1);

( iv) par l’abrogation de l’alinéa l);

( v) par l’abrogation de l’alinéa m);

( vi) à l’alinéa t), par la suppression de « des enfants et »;

( vii) par l’abrogation de l’alinéa t.1);

( viii) par l’abrogation de l’alinéa t.2);

( ix) à l’alinéa v), par la suppression du point-virgule à la fin de l’alinéa et son remplacement par un point.

13( 3) Le paragraphe 3(1) de la Loi est modifié

a) à l’alinéa b.1), par la suppression de « et des articles 67, 71, 74 et 75 »;

b) à l’alinéa e), par la suppression de « , et notamment accorder une indemnité pour tout dommage, perte ou blessure causé par un enfant pris en charge ».

13( 4) L’article 3.1 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1),

( i) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « une catégorie de personnes » et son remplacement par « une personne appartenant à une catégorie de personnes »;

( ii) par l’abrogation de l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit :

( iii) par l’abrogation de l’alinéa b) et son remplacement par ce qui suit :

b) le ministre a constaté, en application du paragraphe 39(1) de la Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes, qu’il a mis en danger le bien-être d’un enfant ou d’un jeune;

b) au paragraphe (2) de la version française, par la suppression de « résident » et son remplacement par « pensionnaire »;

c) à l’alinéa (3)a) de la version française, par la suppression de « résident » et son remplacement par « pensionnaire ».

13( 5) La rubrique « Ministre agit comme représentant légal et fiduciaire » qui précède l’article 4 de la Loi est abrogée.

13( 6) L’article 4 de la Loi est abrogé.

13( 7) La rubrique « Délégation des pouvoirs et fonctions de fiduciaire au curateur public » qui précède l’article 4.1 de la Loi est abrogée.

13( 8) L’article 4.1 de la Loi est abrogé.

13( 9) L’article 5 de la Loi est modifié par la suppression de « aux enfants ou ».

13( 10) La rubrique « Prise en considération des vœux de l’enfant » qui précède l’article 6 de la Loi est abrogée.

13( 11) L’article 6 de la Loi est abrogé.

13( 12) La rubrique « Rôle du ministre dans les procédures de garde » qui précède l’article 7 de la Loi est abrogée.

13( 13) L’article 7 de la Loi est abrogé.

13( 14) La rubrique « Nomination d’un avocat » qui précède l’article 7.1 de la Loi est abrogée.

13( 15) L’article 7.1 de la Loi est abrogé.

13( 16) La rubrique « Cour peut ordonner un examen ou une évaluation » qui précède l’article 8 de la Loi est abrogée.

13( 17) L’article 8 de la Loi est abrogé.

13( 18) La rubrique « Paiement des frais d’examen ou d’évaluation par les parties » qui précède l’article 8.1 de la Loi est abrogée.

13( 19) L’article 8.1 de la Loi est abrogé.

13( 20) La rubrique « Preuve consignée lors de procédures antérieures est admissible » qui précède l’article 9 de la Loi est abrogée.

13( 21) L’article 9 de la Loi est abrogé.

13( 22) L’article 10 de la Loi est modifié

a) par l’abrogation du paragraphe (2);

b) par l’abrogation du paragraphe (3);

c) par l’abrogation du paragraphe (4).

13( 23) L’article 11 de la Loi est modifié

a) par l’abrogation du paragraphe (0.1);

b) par l’abrogation de l’alinéa (3)b);

c) par l’abrogation du paragraphe (4);

d) au paragraphe (7), par la suppression de « (4), ».

13( 24) L’alinéa 11.001(2)a) de la Loi est modifié par la suppression de « de tout enfant ou ».

13( 25) La rubrique « Obligation de fournir des renseignements » qui précède l’article 11.1 de la Loi est abrogée.

13( 26) L’article 11.1 de la Loi est abrogé.

13( 27) La rubrique « Demande prévue à l’article 11.1 » qui précède l’article 11.2 de la Loi est abrogée.

13( 28) L’article 11.2 de la Loi est abrogé.

13( 29) La rubrique « Ministre peut interdire de communiquer avec un enfant » qui précède l’article 13 de la Loi est abrogée.

13( 30) L’article 13 de la Loi est abrogé.

13( 31) La rubrique « Consentement ou acceptation d’un mineur » qui précède l’article 13.1 de la Loi est abrogée.

13( 32) L’article 13.1 de la Loi est abrogé.

13( 33) L’article 17 de la Loi est modifié

a) au passage qui précède l’alinéa a) de la version française, par l’adjonction d’un deux points à la fin du passage;

b) à l’alinéa (a) de la version anglaise, par l’adjonction de « or » à la fin de l’alinéa;

c) par l’abrogation de l’alinéa b);

d) à l’alinéa c), par la suppression de « lorsqu’un enfant ou un adulte » et son remplacement par « lorsqu’un adulte ».

13( 34) L’article 23 de la Loi est modifié par l’abrogation de la définition de « centre de placement communautaire » et son remplacement par ce qui suit :

« centre de placement communautaire » s’entend d’une installation où sont dispensés des services sociaux aux adultes, notamment une résidence communautaire, un établissement de soins aux adultes, un foyer de soins spéciaux, un atelier protégé et toute installation désignée en vertu de l’alinéa 24(2)e), à l’exception des installations à vocation essentiellement médicale, éducative ou correctionnelle; (community placement resource)

13( 35) La rubrique « Services de protection volontaires » qui précède l’article 29.2 de la Loi est abrogée.

13( 36) L’article 29.2 de la Loi est abrogé.

13( 37) La rubrique « Obligation d’informer du fait qu’un enfant est maltraité » qui précède l’article 30 de la Loi est abrogée.

13( 38) L’article 30 de la Loi est abrogé.

13( 39) La rubrique « Sécurité ou le développement d’un enfant est menacé » qui précède l’article 31 de la Loi est abrogée.

13( 40) L’article 31 de la Loi est abrogé.

13( 41) La rubrique « Personne ayant menacé la sécurité ou le développement d’un enfant » qui précède l’article 31.01 de la Loi est abrogée.

13( 42) L’article 31.01 de la Loi est abrogé.

13( 43) La rubrique « Plan pour le soin d’un enfant » qui précède l’article 31.1 de la Loi est abrogée.

13( 44) L’article 31.1 de la Loi est abrogé.

13( 45) La rubrique « Services à la parenté » qui précède l’article 31.2 de la Loi est abrogée.

13( 46) L’article 31.2 de la Loi est abrogé.

13( 47) La rubrique « Régime de protection » qui précède l’article 32 de la Loi est abrogée.

13( 48) L’article 32 de la Loi est abrogé.

13( 49) La rubrique « Perquisitionner des locaux et retrait de l’enfant, faire sortir, arrêter et détenir la personne contrevenante » qui précède l’article 33 de la Loi est abrogée.

13( 50) L’article 33 de la Loi est abrogé.

13( 51) Le paragraphe 39(2) de la Loi est abrogé.

13( 52) La rubrique « PARTIE IV ENFANTS PRIS EN CHARGE » qui précède l’article 43 de la Loi est abrogée.

13( 53) La partie IV de la Loi est abrogée.

13( 54) La rubrique « PARTIE V L’ADOPTION » qui précède l’article 64 de la Loi est abrogée.

13( 55) La partie V de la Loi est abrogée.

13( 56) La rubrique « PARTIE V.I CONFIDENTIALITÉ, DIVULGATION ET REGISTRE POSTADOPTION » qui précède l’article 94.01 de la Loi est abrogée.

13( 57) La partie V.I de la Loi est abrogée.

13( 58) Le paragraphe 96(2) de la Loi est modifié par la suppression de « la Partie V » et son remplacement par « la partie 6 de la Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes ».

13( 59) La rubrique « Présomption quant à l’âge d’un enfant » qui précède l’article 139 de la Loi est abrogée.

13( 60) L’article 139 de la Loi est abrogé.

13( 61) L’article 143 de la Loi est modifié

a) par l’abrogation de l’alinéa d);

b) par l’abrogation de l’alinéa d.1);

c) par l’abrogation de l’alinéa d.2);

d) par l’abrogation de l’alinéa d.3);

e) par l’abrogation de l’alinéa d.4);

f) par l’abrogation de l’alinéa d.5);

g) par l’abrogation de l’alinéa i);

h) par l’abrogation de l’alinéa l);

i) par l’abrogation de l’alinéa m);

j) à l’alinéa ee), par la suppression de « des enfants pris en charge et »;

k) par l’abrogation de l’alinéa ff);

l) par l’abrogation de l’alinéa gg);

m) par l’abrogation de l’alinéa gg.1);

n) par l’abrogation de l’alinéa hh.1);

o) par l’abrogation de l’alinéa hh.2);

p) par l’abrogation de l’alinéa ii);

q) par l’abrogation de l’alinéa ll);

r) par l’abrogation de l’alinéa mm.1);

s) par l’abrogation de l’alinéa nn.1);

t) par l’abrogation de l’alinéa oo);

u) par l’abrogation de l’alinéa oo.1);

v) par l’abrogation de l’alinéa oo.2);

w) par l’abrogation de l’alinéa oo.3);

x) par l’abrogation de l’alinéa oo.4);

y) par l’abrogation de l’alinéa oo.5);

z) par l’abrogation de l’alinéa oo.6);

aa) par l’abrogation de l’alinéa oo.7);

bb) par l’abrogation de l’alinéa qq).

13( 62) L’annexe A de la Loi est modifiée

par la suppression de

	10(2) ...............			E
	11(7) ...............			F
	12...............			F
	13...............			F
	22(5) ...............			E
	26(3) ...............			E
	27(5) ...............			E
	30(3) ...............			F
	30(5.1) ...............			F
	30(7) ...............			H
	31(3) ...............			H
	31(4) ...............			F
	39(3) ...............			H
	58(6) ...............			H
	67(2.1) ...............			E
	69(4) ...............			E
	73(1) ...............			E
	73(2) ...............			E
	73(3) ...............			E
	77(5) ...............			E
	94.6(1) ...............			E
	94.6(2) ...............			E
	95(2) ...............			F
	95.1(1) ...............			E

et son remplacement par ce qui suit :

	11(7) ...............			F
	12...............			F
	22(5) ...............			E
	26(3) ...............			E
	27(5) ...............			E
	39(3) ...............			H

Règlements pris en vertu de la Loi sur les services à la famille

14( 1) Le Règlement du Nouveau-Brunswick 81-132 pris en vertu de la Loi sur les services à la famille est modifié

a) à l’article 2,

( i) au paragraphe (1),

( A) par l’abrogation de la définition de « registraire »;

( B) à la définition de « Loi » de la version française, par la suppression du point-virgule à la fin de la définition et son remplacement par un point;

( C) à la définition de “document” de la version anglaise, par la suppression du point-virgule à la fin de la définition et son remplacement par un point;

( ii) par l’abrogation du paragraphe (2);

( iii) par l’abrogation du paragraphe (3);

( iv) par l’abrogation du paragraphe (5);

( v) par l’abrogation du paragraphe (6);

( vi) par l’abrogation du paragraphe (7);

b) par l’abrogation de la rubrique « DÉDOMMAGEMENT » qui précède l’article 5;

c) par l’abrogation de l’article 5;

d) par l’abrogation de l’article 6;

e) par l’abrogation de l’article 7;

f) par l’abrogation de la rubrique « FIDUCIAIRE » qui précède l’article 8;

g) par l’abrogation de l’article 8;

h) par l’abrogation de l’article 9;

i) par l’abrogation de la rubrique « ENFANTS PRIS EN CHARGE » qui précède l’article 13;

j) par l’abrogation de l’article 13;

k) par l’abrogation de la rubrique « AIDE FOURNIE APRÈS L’ADOPTION » qui précède l’article 19;

l) par l’abrogation de l’article 19;

m) par l’abrogation de la rubrique « DROITS RELATIFS À CERTAINS SERVICES » qui précède l’article 19.1;

n) par l’abrogation de l’article 19.1.

14( 2) Le Règlement du Nouveau-Brunswick 81-134 pris en vertu de la Loi sur les services à la famille est modifié

a) à l’article 2,

( i) par l’abrogation de la formule 0.1;

( ii) par l’abrogation de la formule 0.2;

( iii) par l’abrogation de la formule 1;

( iv) par l’abrogation de la formule 2;

( v) par l’abrogation de la formule 3;

( vi) par l’abrogation de la formule 4;

( vii) par l’abrogation de la formule 5.1;

( viii) par l’abrogation de la formule 7;

( ix) par l’abrogation de la formule 8;

( x) par l’abrogation de la formule 9;

( xi) par l’abrogation de la formule 9.1;

( xii) par l’abrogation de la formule 9.2;

( xiii) par l’abrogation de la formule 9.3;

( xiv) par l’abrogation de la formule 10;

( xv) par l’abrogation de la formule 11;

( xvi) par l’abrogation de la formule 12;

( xvii) par l’abrogation de la formule 12.1;

( xviii) par l’abrogation de la formule 12.2;

( xix) par l’abrogation de la formule 12.3;

( xx) par l’abrogation de la formule 12.4;

( xxi) par l’abrogation de la formule 13;

( xxii) par l’abrogation de la formule 14;

( xxiii) par l’abrogation de la formule 15;

( xxiv) par l’abrogation de la formule 16;

( xxv) par l’abrogation de la formule 17;

( xxvi) par l’abrogation de la formule 18;

( xxvii) par l’abrogation de la formule 19;

( xxviii) par l’abrogation de la formule 20;

( xxix) par l’abrogation de la formule 21;

( xxx) par l’abrogation de la formule 29;

b) par l’abrogation de l’article 3.

14( 3) Le Règlement du Nouveau-Brunswick 85-14 pris en vertu de la Loi sur les services à la famille est abrogé.

14( 4) Le paragraphe 3.1(1) du Règlement du Nouveau-Brunswick 97-71 pris en vertu de la Loi sur les services à la famille est modifié

a) à l’alinéa (b) de la version anglaise, par l’adjonction de « and » à la fin de l’alinéa;

b) par l’abrogation de l’alinéa c);

c) par l’abrogation de l’alinéa d).

14( 5) Le Règlement du Nouveau-Brunswick 2020-21 pris en vertu de la Loi sur les services à la famille est abrogé.

Règlement pris en vertu de la Loi sur les services d’assistance médicale

15 Le Règlement du Nouveau-Brunswick 84-115 pris en vertu de la Loi sur les services d’assistance médicale est modifié

a) à l’article 2, à l’alinéa b) de la définition de « bénéficiaire », par la suppression de « un enfant pris en charge par le ministre du Développement social en vertu de la Loi sur les services à la famille » et son remplacement par « un enfant ou un jeune pris en charge selon la définition que donne de ce terme la Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes »;

b) à l’article 4, au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « des enfants pris en charge au sens de la Loi sur les services à la famille » et son remplacement par « des enfants ou des jeunes pris en charge selon la définition que donne de ce terme la Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes ».

Loi sur les dons d’organes et de tissus humains

16 L’article 1 de la Loi sur les dons d’organes et de tissus humains, chapitre 24 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2023, est modifié

a) à la définition de « foyer de soins de longue durée », par la suppression de « Loi sur les services à la famille » et son remplacement par « Loi sur les services à la famille ou d’un agrément en vertu de la Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes »;

b) à la définition de « tuteur », par la suppression de « Loi sur les services à la famille » et son remplacement par « Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes ».

Loi sur les assurances

17 L’alinéa 242.1(2)c) de la Loi sur les assurances, chapitre I-12 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « Loi sur les services à la famille » et son remplacement par « Loi sur les services à la famille ou de la Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes ».

Loi sur l’adoption internationale

18( 1) L’alinéa 38b) de la Loi sur l’adoption internationale, chapitre I-12.01 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1996, est modifié par la suppression de « de placer l’enfant sous un régime de protection et d’intenter une procédure en vertu de la Partie IV de la Loi sur les services à la famille » et son remplacement par «  de fournir des services de protection et d’intenter une procédure en vertu de la partie 5 de la Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes ».

18( 2) Le paragraphe 51(1) de la Loi est modifié par la suppression de « Loi sur les services à la famille » et son remplacement par « Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes ».

Loi sur l’intervention en matière de violence entre partenaires intimes

19( 1) L’article 1 de la Loi sur l’intervention en matière de violence entre partenaires intimes, chapitre 5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2017, est modifié, à la définition d’« intérêt supérieur de l’enfant », par la suppression de « Loi sur les services à la famille » et son remplacement par « Loi sur le droit de la famille ».

19( 2) Le paragraphe 12(2) de la Loi est modifié par la suppression de « de la Loi sur les services à la famille, » et son remplacement par « de la Loi sur les services à la famille, de la Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes ou ».

Loi sur l’organisation judiciaire

20 L’annexe B de la Loi sur l’organisation judiciaire, chapitre J-2 des Lois révisées de 1973, est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après « Loi sur le changement de nom » :

Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes

Règlement pris en vertu de la Loi sur l’organisation judiciaire et de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales

21( 1) La règle 73 des Règles de procédure du Nouveau-Brunswick, « DIVISION DE LA FAMILLE », Règlement du Nouveau-Brunswick 82-73 pris en vertu de la Loi sur l’organisation judiciaire et de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, est modifiée

a) à l’article .011 de la règle 73,

( i) au paragraphe (1),

( A) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « uniquement »;

( B) à l’alinéa (b) de la version anglaise, par l’adjonction de « and » à la fin de l’alinéa;

( C) par l’abrogation de l’alinéa c);

( D) par l’abrogation de l’alinéa d);

( ii) par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (1) :

73.011( 1.1) La présente règle s’applique aux instances introduites dans le cadre des dispositions ci-dessous de la Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes dans une circonscription judiciaire utilisant le modèle de gestion des causes pour ces types d’instances :

a) la partie 5, Services de protection;

b) la partie 6, Adoption.

b) au paragraphe .04(2) de la règle 73, par la suppression de « le paragraphe 38(2) ou 52(3) de la Loi sur les services à la famille » et son remplacement par «  le paragraphe 38(2) de la Loi sur les services à la famille ou le paragraphe 60(2) de la Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes »;

c) à l’article .05 de la règle 73, par la suppression de « des paragraphes 38(2) et 52(3) de la Loi sur les services à la famille » et son remplacement par « du paragraphe 38(2) de la Loi sur les services à la famille ou du paragraphe 60(2) de la Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes »;

d) au paragraphe .19(1) de la règle 73, par la suppression de « Loi sur le droit de la famille ou de la Loi sur les services à la famille » et son remplacement par « Loi sur le droit de la famille, de la Loi sur les services à la famille ou de la Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes ».

21( 2) Le paragraphe .01(2) de la règle 81 des Règles de procédure, « RÈGLE PORTANT SUR LE DROIT DE LA FAMILLE DANS LES CIRCONSCRIPTIONS JUDICIAIRES UTILISANT UN MODÈLE DE GESTION DES CAUSES », est modifié

a) à l’alinéa a),

( i) au sous-alinéa (ii) de la version anglaise, par l’adjonction de « and » à la fin du sous-alinéa;

( ii) par l’abrogation du sous-alinéa (iii);

( iii) par l’abrogation du sous-alinéa (iv);

( iv) à l’alinéa (v) de la version anglaise, par la suppression de « and » à la fin du sous-alinéa;

b) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa a) :

a.1) les instances introduites dans le cadre des dispositions ci-dessous de la Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes :

( i) la partie 5, Services de protection,

( ii) la partie 6, Adoption;

Loi sur le paiement des services médicaux

22 L’alinéa 8(1)a.1) de la Loi sur le paiement des services médicaux, chapitre M-7 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « l’article 11.1 de la Loi sur les services à la famille » et son remplacement par « l’article 23 de la Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes ».

Loi sur la santé mentale

23( 1) L’article 1 de la Loi sur la santé mentale, chapitre M-10 des Lois révisées de 1973, est modifié, à la définition de « parent le plus proche », au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « d’un enfant pris en charge en application de la Loi sur les services à la famille, le ministre » et son remplacement par « d’un enfant ou d’un jeune pris en charge selon la définition que donne de ce terme la Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes, le ministre du Développement social ».

23( 2) L’article 8.6 de la Loi est modifié

a) par l’abrogation de l’alinéa (1)a) et son remplacement par ce qui suit :

a) le ministre du Développement social, s’il s’agit d’un enfant ou d’un jeune pris en charge selon la définition que donne de ce terme la Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes;

b) par l’abrogation de l’alinéa (2)a) et son remplacement par ce qui suit :

a) le ministre du Développement social, s’il s’agit d’un enfant ou d’un jeune pris en charge selon la définition que donne de ce terme la Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes;

Loi sur les personnes disparues

24 L’article 1 de la Loi sur les personnes disparues, chapitre 45 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2022, est modifié, à l’alinéa b) de la définition de « personne vulnérable », par la suppression de « Loi sur les services à la famille » et son remplacement par « Loi sur les services à la famille ou à qui il fournit des services de protection en application ou en vertu de la Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur les personnes disparues

25 L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 2023-11 pris en vertu de la Loi sur les personnes disparues est modifié, à la définition de « centre de placement communautaire », par la suppression de « Loi sur les services à la famille » et son remplacement par « Loi sur les services à la famille et s’entend également d’un centre de ressources pour enfants et jeunes selon la définition que donne de ce terme la Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes ».

Loi sur l’ombud

26 Le paragraphe 19.2(3) de la Loi sur l’ombud, chapitre O-5 des Lois révisées de 1973, est modifié

a) à l’alinéa c), par la suppression de « de l’article 30 ou »;

b) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa c) :

c.1) les renseignements qui révéleraient l’identité d’une personne qui fournit des renseignements en application de l’article 35 de la Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes;

c) à l’alinéa d), par la suppression de « partie V.I de la Loi sur les services à la famille » et son remplacement par « partie 7 de la Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes ».

Loi sur le recouvrement des dommages-intérêts et des coûts des soins de santé imputables aux opioïdes

27 Le paragraphe 1(1) de la Loi sur le recouvrement des dommages-intérêts et des coûts des soins de santé imputables aux opioïdes, chapitre 28 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2023, est modifié, à l’alinéa c) de la définition de « services de soins de santé », par la suppression de « la Loi sur les services à la famille, » et son remplacement par « la Loi sur les services à la famille, la Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes, ».

Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé

28 Le paragraphe 4(2) de la Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé, chapitre P-7.05 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2009, est modifié

a) à l’alinéa (a) de la version anglaise, par la suppression de « and » à la fin de l’alinéa;

b) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa a) :

a.1) la Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes;

Règlement pris en vertu de la Loi sur l’aide financière aux étudiants du postsecondaire

29 L’article 3 du Règlement du Nouveau-Brunswick 2007-78 pris en vertu de la Loi sur l’aide financière aux étudiants du postsecondaire est modifié, à l’alinéa f) de la définition d’« étudiant indépendant », par la suppression de « un enfant pris en charge au sens de la Loi sur les services à la famille » et son remplacement par « un enfant ou un jeune pris en charge selon la définition que donne de ce terme la Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales

30 Le paragraphe 10(2) du Règlement du Nouveau-Brunswick 91-50 pris en vertu de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales est modifié par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa c) :

c.1) la Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes,

Loi sur la santé publique

31( 1) La rubrique « Centre de placement communautaire et garderie éducative » qui précède l’article 25 de la Loi sur la santé publique, chapitre P-22.4 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1998, est modifiée par la suppression de « communautaire » et son remplacement par « communautaire, centre de ressources pour enfants et jeunes ».

31( 2) L’article 25 de la Loi est modifié

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit :

25( 1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

« centre de placement communautaire » S’entend d’un centre de placement communautaire selon la définition que donne de ce terme l’article 23 de la Loi sur les services à la famille. (community placement resource)

« centre de ressources pour enfants et jeunes » S’entend d’un centre de ressources pour enfants et jeunes selon la définition que donne de ce terme l’article 1 de la Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes. (child and youth care resource)

b) au paragraphe (2), par la suppression de « communautaire » et son remplacement par « communautaire, un centre de ressources pour enfants et jeunes ».

31( 3) L’alinéa 66(2)b.1) de la Loi est modifié par la suppression de « de l’article 11.1 de la Loi sur les services à la famille » et son remplacement par « de l’article 23 de la Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur la santé publique

32( 1) Le paragraphe 3(5) du Règlement 2009-138 pris en vertu de la Loi sur la santé publique est modifié par la suppression de « Loi sur les services à la famille est » et son remplacement par « Loi sur les services à la famille et un centre de ressources pour enfants et jeunes selon la définition que donne de ce terme la Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes qui est à but non lucratif sont ».

32( 2) Le paragraphe 7(3) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

7( 3) Dans le cas où les locaux destinés aux aliments sont exploités en tant que partie intégrante de l’un des établissements qui suivent, la personne qui les exploite n’a pas à verser les droits prévus à l’alinéa (1)d) :

a) un établissement de garderie éducative qu’agrée le ministre de l’Éducation et du Développement de la petite enfance en vertu de la Loi sur les services à la petite enfance;

b) une installation de placement communautaire de type résidentiel qui a reçu l’agrément du ministre de l’Éducation et du Développement de la petite enfance ou du ministre du Développement social au titre des règlements pris en vertu de la Loi sur les services à la famille;

c) un centre de ressources pour enfants et jeunes selon la définition que donne de ce terme la Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes.

Loi sur la location de locaux d’habitation

33 Le paragraphe 1(1) de la Loi sur la location de locaux d’habitation, chapitre R-10.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1975, est modifié, à l’alinéa b) de la définition de « locaux », par l’adjonction de ce qui suit après le sous-alinéa (viii) :

( viii.1) les logements situés dans un centre de ressources pour enfants et jeunes selon la définition que donne de ce terme la Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes,

Loi sur le recouvrement de dommages-intérêts et du coût des soins de santé imputables au tabac

34 Le paragraphe 1(1) de la Loi sur le recouvrement de dommages-intérêts et du coût des soins de santé imputables au tabac, chapitre T-7.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2006, est modifié, à l’alinéa c) de la définition de « services de soins de santé », par la suppression de « et de la Loi sur les services à la famille » et son remplacement par « , la Loi sur les services à la famille et la Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes ».

Loi sur les statistiques de l’état civil

35( 1) Le paragraphe 24(6) de la Loi sur les statistiques de l’état civil, chapitre V-3 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1979, est modifié par la suppression de « la partie V.I de la Loi sur les services à la famille » et son remplacement par « la partie 7 de la Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes ».

35( 2) L’alinéa 25b) de la Loi est modifié par la suppression de « la partie V de la Loi sur les services à la famille » et son remplacement par « la partie 6 de la Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur les statistiques de l’état civil

36 Le Règlement du Nouveau-Brunswick 87-30 pris en vertu de la Loi sur les statistiques de l’état civil est modifié

a) à l’alinéa 11.5e), par la suppression de « Loi sur les services à la famille » et son remplacement par « Loi sur les services à la famille ou la Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes »;

b) à l’alinéa 11.6e), par la suppression de « Loi sur les services à la famille » et son remplacement par « Loi sur les services à la famille ou la Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes ».